CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE

INTRODUCTION

Les prestations fournies par Frictionless Grading (ci-après dénommé le "Prestataire") se réalisent conformément aux dispositions suivantes (les "Conditions Générales"). En utilisant les services fournis par le Prestataire, le client (le "Client") reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter purement et simplement. Les Conditions Générales pourront être modifiées ou mises à jour à tout moment (les "Révisions"). Les Révisions seront en vigueur dès leur publication sur www.flggrade.com.

Après avoir pris connaissance des Conditions Générales et s'il vous reste des questions, n'hésitez pas à joindre le service client du Prestataire à l'adresse contact@flggrade.com.

1. OBJET

Le présent site est édité par le Prestataire, la société Frictionless Grading (siège social, [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT]€ – RCS [VILLE] [NUMÉRO RCS]).

Il permet de procéder à la certification des cartes de collection (Pokémon®, Magic the Gathering®, Dragon Ball Super®, et autres cartes de collection), à la demande du Client. La certification des cartes signifie en l'espèce que le Prestataire effectue deux prestations :

• les cartes reçoivent une note en fonction de leur qualité/leur état, selon une échelle stricte et des critères très précis (voir l'Article Échelle de notation);
• les cartes sont ensuite scellées dans une protection spécialement conçue à cet effet.

Ces prestations sont ci-après désignées ensemble le "Service".

Le Prestataire vend également des accessoires de protection des cartes de collections (les "Produits").

2. ACCEPTATION DU CLIENT

L'acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "Clic de Règlement de l'Offre", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions Générales.

3. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

L'offre du Prestataire est destinée aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés. Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister d'une personne capable au sens de la loi. Le Client déclare et garantit que :

• toutes les informations d'inscriptions sont exactes ;
• tous les champs obligatoires contiennent des informations vraies, exactes, complètes et à jour ;
• qu'aucune des cartes de collection qu'il veut faire certifier n'est une contrefaçon ;
• qu'aucune des cartes de collection qu'il veut faire certifier n'a fait l'objet d'une altération explicite et insidieuse dans le but de masquer certains défauts et ainsi tromper le Prestataire dans son évaluation qualitative de l'état de la carte (exemple : usage d'encre) ou l'empêcher de retracer l'origine de la carte et de l'extension dont elle est issue;
• qu'il est le propriétaire des cartes de collection qu'il confie au Prestataire;
• qu'aucune des cartes de collection qu'il veut faire certifier présente des marques de détérioration ou de dégradation dans un stade avancé (exemple : moisissure, déchirure complète ou partielle, dépôt de matière significatif, ajout de film adhésif);
• que les cartes seront envoyées protégées conformément à l'Article Transport;
• qu'il accepte l'échelle de notation de FLGGrade (voir page Échelle de notation);
• et qu'il ne pourra contester la note obtenue si celle-ci ne lui convient pas.

4. TARIFS - STOCKS

Les Service et les Produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement de l'outillage nécessaire à la notation et au scellage des protections.

Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont indiqués sur le site Internet du Prestataire. Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces prix peuvent changer à tout moment : les modifications ne concernent alors que les commandes futures. Les commandes en cours ne sont donc pas touchées par ces modifications.

Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport des protections FLGGrade vendues sont indiqués dans la page récapitulative de la commande du Client, avant validation définitive de l'achat envisagé.

5. RÉDUCTION DE PRIX

Les réductions de prix accordées par le Prestataire peuvent être revues à tout moment.

6. COMMANDE

Le Client doit, lors de sa commande, suivre le processus suivant :

• sélectionner le nombre de cartes à certifier sur notre site internet ou les Produits qu'ils souhaitent commander;
• valider le contenu du panier et le choix du mode de livraison ;
• s'identifier sur le site Internet ou s'inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle les coordonnées demandées seront indiquées. Le Client est également invité à indiquer le numéro de suivi du colis par lequel il a envoyé ses cartes de collection au Prestataire ;
• payer en ligne par Paypal, carte bancaire CB, Visa ou Mastercard ;
• valider le paiement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente ou dont le dossier du Client a une antériorité litigieuse.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1 Modalités

Le règlement du Service et des Produits a lieu une fois le récapitulatif de la commande validé. Le paiement s'effectue exclusivement par Paypal, carte bancaire CB, Visa ou Mastercard en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire. L'expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. À défaut d'une telle autorisation, la prestation de service ne pourra intervenir.

7.2 Sécurisation du paiement

Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Aucune coordonnée n'est stockée par le Prestataire.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement au Prestataire.

7.3 Accusé de réception de commande

À l'issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat intervenu entre les parties.

8. DÉLAI DE TRAITEMENT DES COMMANDES

Le Service commandé par le Client sera fourni, à tout moment, dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la commande par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Lors de la commande, telle que prévue à l'Article 6 ci-dessus, il sera proposé au client d'indiquer le numéro de suivi du colis par lequel il a envoyé les cartes de collection au Prestataire.

En l'absence d'indication du numéro de suivi du colis d'envoi, le Prestataire ne pourra confirmer au Client la réception du colis d'envoi qu'à l'ouverture du colis, ainsi le délai de traitement de la commande débutera à compter de l'ouverture du colis par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de cinq mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l'article 22 des présentes Conditions Générales ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

La demande écrite du Client doit être effectuée par courrier électronique à l'adresse delai@flggrade.com.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les frais de retours seront à la charge du Client.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande du Service ou des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au Prestataire votre décision de résiliation de manière non équivoque. Vous pouvez également annuler à l'aide du Modèle de Formulaire de Rétraction figurant en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant que vous demandez à exercer votre droit de résiliation avant l'expiration du délai de 14 jours précités à l'adresse retractation@flggrade.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.

Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique à l'adresse retractation@flggrade.com, qu'il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.

10. TRANSPORT

Les cartes font l'objet de deux transports :

• Lors de leur envoi par le Client au Prestataire ;
• Lors de leur renvoi par le Prestataire au Client.

Les frais de ports sont mis à la charge du Client.

10.1 : Envoi par le Client

Le Client prend à sa charge les frais d'envoi de ses cartes au Prestataire et assume le risque de perte lors de son envoi.

En cas de non réception du colis du client sous les 30 jours du paiement, la transaction peut être annulée par le Prestataire. Dans ce cas le Client se voit remboursé de la totalité de la somme engagée.

Si les cartes sont réceptionnées après ce délai et que la vente a été annulée, le Prestataire renverra les cartes sous 7 jours ouvrés à compter de la réception des frais de ports dus par le Client pour ce renvoi.

Afin d'éviter tout litige, il est fortement conseillé d'envoyer son colis avec un numéro de suivi et une garantie.

Le Client doit envoyer ses cartes suffisamment protégées afin qu'elles arrivent dans le même état qu'à leur départ. Il est conseillé de les mettre sous pochette souple (sleeve) puis rigide (toploader).

Les protections fournies par le Client lui seront retournées en même temps que ses cartes certifiées dans la mesure du possible, sans obligation de la part du Prestataire.

10.2 : Renvoi des cartes par le Prestataire et livraison des Produits

Une fois les cartes scellées, les cartes sont renvoyées au Client et un numéro de suivi lui est communiqué. Lorsque le Client a commandé des Produits, ceux-ci lui sont livrés par colis, un numéro de suivi est également communiqué au Client. L'adresse du Client est indiquée dans le bon de commande. Elle peut différer de l'adresse du payeur.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur le site internet du Prestataire.

Si le Client est absent lors de la livraison, ou qu'il a procédé à un changement d'adresse dont le Prestataire n'a pas accusé réception, et qu'il désire que le Prestataire procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.

Les délais de livraison varient en fonction de l'offre sélectionnée.

En cas de non-conformité des cartes envoyées par le Client avec le bon de commande, ce délai est suspendu tant qu'un nouvel accord n'a pas été conclu.

Les délais de livraison sont subordonnés aux services fournis par les prestataires externes que le Prestataire ne contrôle pas : le Client accepte que les délais de livraisons ne soient qu'indicatifs et puissent évoluer, alors même qu'il a déjà pu passer commande.

Les coûts de livraison s'afficheront sur le site Internet du Prestataire. Ils varient selon le nombre de cartes à certifier ou selon les Produits commandés.

La livraison s'effectuera à tout le moins en Union Européenne, à l'adresse indiquée sous la responsabilité du Client. Les commandes à livrer dans d'autres pays pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par le Prestataire au cas par cas. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou grève des transports.

En cas de perte du colis de livraison, le Prestataire remboursera les frais engagés et indemnisera le Client à hauteur de l'assurance souscrite.

Le Client doit impérativement vérifier les colis et les commandes à la livraison. Si le Client a une quelconque réserve, il est tenu avant de prendre livraison des commandes reçues, de faire sur le reçu de livraison des réserves précises mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux.

Le Client est tenu d'informer le Prestataire de ses réserves en lui faisant parvenir par courrier électronique à l'adresse colis@flggrade.com au plus tard dans les 12 heures de la livraisons les documents suivants :

• Une attestation sur l'honneur reconnaissant la livraison d'une commande endommagée ou spoliée et confirmant les réserves indiquées lors de la livraison;
• La copie d'un justificatif d'identité;
• La copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.

18. SERVICE CLIENT

Pour toute question ou renseignement concernant l'utilisation du Site ou les dispositions des Conditions Générales, ou les protections figurant sur le Site, le Client peut contacter le Prestataire par :

• téléphone au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE];
• formulaire de contact du Site;
• courriel à l'adresse contact@flggrade.com;
• courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : [ADRESSE COMPLÈTE DE FLGGRADE]

23. ATTRIBUTION DE LA CONCEPTION DU SITE INTERNET ET COORDONNÉES DE L'ÉDITEUR

Dénomination sociale : Frictionless Grading - FLGGrade

Forme Sociale : [À COMPLÉTER]

Adresse postale : [ADRESSE COMPLÈTE À COMPLÉTER]

SIREN : [NUMÉRO SIREN À COMPLÉTER]

Identification Intracommunautaire : [NUMÉRO TVA À COMPLÉTER]

Contact :

• par mail à contact@flggrade.com;
• par téléphone au [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE À COMPLÉTER].

Date d'entrée en vigueur : Ces Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1 Juin 2025.